Décret n°2017-643 du 27 avril 2017

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des assurances

Art. R422-3

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Extension des pouvoirs du commissaire du fonds de garantie

Résumé. Le commissaire du fonds de garantie pour les victimes d'actes terroristes peut maintenant assister aux comités créés par le conseil d’administration.

A modifié les dispositions suivantes :

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