Décret n°2017-643 du 27 avril 2017

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012

Art. 5

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Exclusion d'institutions des dispositions du décret

Résumé. Le décret exclut certaines institutions comme l'Institut de France et les chambres de commerce des règles qu'il établit.

A modifié les dispositions suivantes :

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