Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exclusion d'institutions des dispositions du décret
Résumé. Le décret exclut certaines institutions comme l'Institut de France et les chambres de commerce des règles qu'il établit.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012Art. 5 : Exclusions du champ d'application du décret
→ Version 2 : Ajout d'une exemption pour le Fonds de garantie des victimes
→ Version 2 : Ajout d'une exemption pour le Fonds de garantie des victimes
- Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012Art. 5