Décret n°2017-618 du 25 avril 2017

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2016-1056 du 3 août 2016

Art. 5

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Modification des références administratives pour les collectivités d'outre-mer

Résumé. Les références au préfet de département et au département sont remplacées par celles du représentant de l'État dans la collectivité et à la collectivité dans les DOM, COM et en Nouvelle-Calédonie.

A modifié les dispositions suivantes :

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