Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression de l’aide aux victimes dans les missions du conseil départemental
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Suppression du volet "aide aux victimes"Code de la sécurité intérieureSct. Section 2 : Conseil départemental de prévention de la délinquance et de la radicalisation et de lutte contre la drogueCode de la sécurité intérieureles dérives sectaires et les violences faites aux femmes
- Code de la sécurité intérieureArt. D122-56, Sct. Section 2 : Conseil départemental de prévention de la délinquance et de la radicalisation et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes, Art. D132-5, Art. D132-6, Art. D132-14, Art. D132-13