Décret n°2017-618 du 25 avril 2017

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la sécurité intérieure

Art. D122-56, Sct. Section 2 : Conseil départemental de prévention de la délinquance et de la radicalisation et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes, Art. D132-5, Art. D132-6, Art. D132-14, Art. D132-13

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Suppression de l’aide aux victimes dans les missions du conseil départemental

Résumé. Le décret supprime l'aide aux victimes des missions du conseil départemental de prévention de la délinquance et de la radicalisation.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité intérieureArt. D122-56 : Rôle du comité départemental de sécurité
→ Version 3 : Suppression du volet "aide aux victimes"
Code de la sécurité intérieureSct. Section 2 : Conseil départemental de prévention de la délinquance et de la radicalisation et de lutte contre la drogueCode de la sécurité intérieureles dérives sectaires et les violences faites aux femmes
- Code de la sécurité intérieure
Art. D122-56, Sct. Section 2 : Conseil départemental de prévention de la délinquance et de la radicalisation et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes, Art. D132-5, Art. D132-6, Art. D132-14, Art. D132-13

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