A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité intérieureArt. D122-56 → Version 3Code de la sécurité intérieureSct. Section 2 : Conseil départemental de prévention de la délinquance et de la radicalisation et de lutte contre la drogueCode de la sécurité intérieureles dérives sectaires et les violences faites aux femmesCode de la sécurité intérieureArt. D132-5 → Version 3Code de la sécurité intérieureArt. D132-6 → Version 4Code de la sécurité intérieureArt. D132-14 → Version 3Code de la sécurité intérieureArt. D132-13 → Version 3
- Code de la sécurité intérieureArt. D122-56, Sct. Section 2 : Conseil départemental de prévention de la délinquance et de la radicalisation et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes, Art. D132-5, Art. D132-6, Art. D132-14, Art. D132-13