Article 10
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. D122-56, Sct. Section 2 : Conseil départemental de prévention de la délinquance et de la radicalisation et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes, Art. D132-5, Art. D132-6, Art. D132-14, Art. D132-13 > >
1 version
6 modifiés