Décret n°2017-618 du 25 avril 2017

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2016-1056 du 3 août 2016

Art. 4

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Création des espaces pour les victimes de terrorisme

Résumé. Les espaces d'information et d'accompagnement des victimes d'actes de terrorisme sont créés dans chaque département et collectivité d'outre-mer.

A modifié les dispositions suivantes :

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