Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création du secrétariat général à l'aide aux victimes
Résumé. Un secrétariat général à l'aide aux victimes est créé pour coordonner le soutien et l'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme, d'accidents collectifs et autres infractions.
A modifié les dispositions suivantes :