Décret n°2017-618 du 25 avril 2017

Article 9

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2017-143 du 8 février 2017

Art. 2

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Création du secrétariat général à l'aide aux victimes

Résumé. Un secrétariat général à l'aide aux victimes est créé pour coordonner le soutien et l'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme, d'accidents collectifs et autres infractions.

A modifié les dispositions suivantes :

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