Décret n°2017-618 du 25 avril 2017

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2016-1056 du 3 août 2016

Art. 3

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Modification de la fréquence et de l'ordre du jour des réunions du comité d'aide aux victimes

Résumé. Le comité d'aide aux victimes se réunit au moins une fois par an, avec un ordre du jour établi après avis du vice-président.

A modifié les dispositions suivantes :

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