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Création d'un comité local pour l'aide aux victimes
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2016-1056 du 3 août 2016Art. 2-1
Décret n°2017-618 du 25 avril 2017
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2016-1056 du 3 août 2016
Art. 2-1
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2016-1056 du 3 août 2016Art. 2-1
crée
Source : Légifrance
Modification des références administratives pour les collectivités d'outre-mer
Décret n°2017-618 du 25 avril 2017 · art. 8
Rôle du comité local pour l'aide aux victimes
Décret n°2016-1056 du 3 août 2016 · art. 2-1 (M)
Rôle de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux
Code de la santé publique · art. L1142-22