Décret n°2017-618 du 25 avril 2017

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2016-1056 du 3 août 2016

Art. 2-1

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Création d'un comité local pour l'aide aux victimes

Résumé. Un décret crée un comité local chargé de suivre la prise en charge des victimes d'actes de terrorisme, d'accidents collectifs et de sinistrés d'événements climatiques majeurs.

A modifié les dispositions suivantes :

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