Décret n°2017-618 du 25 avril 2017

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2016-1056 du 3 août 2016

Art. 2

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Modification des missions du comité local d'aide aux victimes

Résumé. Le comité local d'aide aux victimes coordonne et améliore les dispositifs locaux d'aide aux victimes, notamment pour leur information, indemnisation, prise en charge juridique et sociale.

A modifié les dispositions suivantes :

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