Décret n°2017-618 du 25 avril 2017

Article 11

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Article 11

Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna.

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En vigueur depuis le 27 avril 2017

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Extension d'un décret aux territoires d'outre-mer

Résumé. Ce décret s'applique aussi en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.

Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna.

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