Créé le 27 avril 2017
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna.
Décret n°2017-618 du 25 avril 2017
Article 11
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 27 avril 2017
Créé le 27 avril 2017
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna.
En vigueur depuis le jeudi 27 avril 2017