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Modification des règles de contributions du Fonds de garantie
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Précision des conditions d'appel des engagements de paiement
- ARRÊTÉ du 27 octobre 2015Art. 9
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Précision sur le mode de levée des contributionsARRÊTÉ du 27 octobre 2015Art. 3 : Contributions exceptionnelles au Fonds de garantie des dépôts et de résolution
→ Version 2 : Précision des conditions de levée des contributions exceptionnelles
- ARRÊTÉ du 27 octobre 2015Art. 2, Art. 3
A créé les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 27 octobre 2015Art. 3-1
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