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Arrêté du 13 avril 2017

modifiant l'arrêté du 27 octobre 2015 relatif aux ressources financières du fonds de garantie des dépôts et de résolution

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles du Fonds de garantie des dépôts

Résumé. Un arrêté modifie les règles du Fonds de garantie des dépôts et de résolution pour mieux protéger les épargnants et simplifie certaines réglementations.

Le ministre de l'économie et des finances,

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 312-4 (Adhésion obligatoire au fonds de garantie des dépôts pour les établissements financiers) à L. 312-16 (Détails pratiques de la garantie des dépôts bancaires), L. 313-50 (Garantie des cautions en cas de défaillance bancaire) à L. 313-51 (Garantie des cautions en cas de défaillance bancaire) et L. 322-1 (Protection des investisseurs en cas de perte financière) à L. 322-10 (Participation d'un représentant au conseil de surveillance) ;

Vu l'arrêté du 27 octobre 2015 (Arrêté du 27 octobre 2015 sur le Fonds de garantie des dépôts et de résolution) relatif aux ressources financières du fonds de garantie des dépôts et de résolution ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 8 décembre 2016 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 12 janvier 2017 ;

Vu l'avis de l'Autorité des marchés financiers en date du 22 décembre 2016 ;

Vu l'avis du président du directoire du fonds de garantie des dépôts et de résolution en date du 9 décembre 2016,

Arrête :

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Modification des règles de contributions du Fonds de garantie

Résumé. Le Fonds de garantie des dépôts et de résolution modifie ses règles pour les contributions exceptionnelles et annuelles, en ajoutant des avis spécifiques avant la levée des contributions.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

ARRÊTÉ du 27 octobre 2015Art. 3-1
- ARRÊTÉ du 27 octobre 2015
Art. 3-1

En vigueur depuis le 27 avril 2017

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Suppression de règlements sur les garanties financières

Résumé. Un arrêté supprime deux anciens règlements sur les garanties des titres et des cautions.

Sont abrogés :

  • le règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 99-15 du 23 septembre 1999 relatif aux ressources et au fonctionnement de garantie des titres ;
  • le titre II et l'annexe du règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 2000-06 du 6 septembre 2000 relatif aux adhérents et aux ressources du mécanisme de garantie des cautions.

En vigueur depuis le 27 avril 2017

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Extension des règles de garantie des dépôts aux territoires d'outre-mer

Résumé. Les règles sur les fonds de garantie des dépôts s'appliquent aussi en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna.

Les dispositions de l'arrêté du 27 octobre 2015 relatif aux ressources financières du fonds de garantie des dépôts et de résolution telles qu'elles résultent du présent arrêté sont applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Les éventuelles décisions mentionnées au b du 1° de l'article 1er (Modification des règles de contributions du Fonds de garantie) du présent arrêté applicables aux établissements métropolitains relevant du fonds de résolution national sont étendues de plein droit à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna.

En vigueur depuis le 27 avril 2017

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 13 avril 2017 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 avril 2017.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service,

C. Bavagnoli

En vigueur depuis le jeudi 27 avril 2017

Arrêté du 13 avril 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4