Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 312-4 à L. 312-16, L. 313-50 à L. 313-51 et L. 322-1 à L. 322-10 ;
Vu l'arrêté du 27 octobre 2015 relatif aux ressources financières du fonds de garantie des dépôts et de résolution ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 8 décembre 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 12 janvier 2017 ;
Vu l'avis de l'Autorité des marchés financiers en date du 22 décembre 2016 ;
Vu l'avis du président du directoire du fonds de garantie des dépôts et de résolution en date du 9 décembre 2016,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 27 octobre 2015 > > Art. 9 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 27 octobre 2015 > > Art. 2, Art. 3 > >
A créé les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 27 octobre 2015 > > Art. 3-1 > >
1 version
1 créé
3 modifiés
Sont abrogés :
- le règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 99-15 du 23 septembre 1999 relatif aux ressources et au fonctionnement de garantie des titres ;
- le titre II et l'annexe du règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 2000-06 du 6 septembre 2000 relatif aux adhérents et aux ressources du mécanisme de garantie des cautions.
1 version
Les dispositions de l'arrêté du 27 octobre 2015 relatif aux ressources financières du fonds de garantie des dépôts et de résolution telles qu'elles résultent du présent arrêté sont applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Les éventuelles décisions mentionnées au b du 1° de l'article 1er du présent arrêté applicables aux établissements métropolitains relevant du fonds de résolution national sont étendues de plein droit à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna.
1 version
1 cité
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 13 avril 2017.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
C. Bavagnoli