Décret n°2017-613 du 24 avril 2017

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R743-83-1

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Création d'une condition d'agrément pour les sociétés civiles professionnelles

Résumé. Une société civile professionnelle doit obtenir un agrément du ministre de la justice pour devenir titulaire d'un office de greffier.

A créé les dispositions suivantes :

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