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Chapitre Ier

Dispositions relatives aux sociétés civiles professionnelles titulaires d'un office de greffier de tribunal de commerce

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JORF n°0097 du 25 avril 2017

Article 2

Article 2

Après l'article R. 743-83, il est inséré un article R. 743-83-1 ainsi rédigé :

« Art. R. 743-83-1.-Une société civile professionnelle constituée par transformation d'une société d'exercice libéral titulaire d'un office doit être agréée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. »

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Version 1

Après l'article R. 743-83, il est inséré un article R. 743-83-1 ainsi rédigé :

« Art. R. 743-83-1.-Une société civile professionnelle constituée par transformation d'une société d'exercice libéral titulaire d'un office doit être agréée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. »