Décret n°2017-613 du 24 avril 2017

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R743-100

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Remplacement du procureur général par le garde des sceaux

Résumé. Le procureur général est remplacé par le garde des sceaux, ministre de la justice, pour les notifications et adressages de documents.

A modifié les dispositions suivantes :

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