Décret n°2017-613 du 24 avril 2017

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R743-101

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Précision des procédures de retrait d'un associé

Résumé. Les règles pour retirer un associé d'une société civile professionnelle de greffiers sont précisées avec des délais et conditions spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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