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Chapitre Ier

Dispositions relatives aux sociétés civiles professionnelles titulaires d'un office de greffier de tribunal de commerce

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JORF n°0097 du 25 avril 2017

Article 7

Article 7

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R743-116 > >

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. R743-116