En vigueur depuis le 23 avril 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prêts sans intérêt pour la première maison
Les conditions d'attribution et les modalités des prêts ne portant pas intérêt, émis à compter du 1er janvier 2017, pour financer la première accession à la propriété mentionnés à l'article L. 31-10-1 du code de la construction et de l'habitation (Prêts à taux zéro pour la première maison) sont celles fixées par le décret n° 2015-1813 du 29 décembre 2015 (Simplification des prêts à taux zéro pour l'accession à la propriété) susvisé.