Décret n°2017-592 du 20 avril 2017

Article 1

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Article 1

Les conditions d'attribution et les modalités des prêts ne portant pas intérêt, émis à compter du 1er janvier 2017, pour financer la première accession à la propriété mentionnés à l'article L. 31-10-1 du code de la construction et de l'habitation (Prêts à taux zéro pour la première maison) sont celles fixées par le décret n° 2015-1813 du 29 décembre 2015 (Simplification des prêts à taux zéro pour l'accession à la propriété) susvisé.

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En vigueur depuis le 23 avril 2017

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Prêts sans intérêt pour la première maison

Résumé. Un décret précise les règles pour obtenir des prêts sans intérêt pour acheter sa première maison à partir de 2017.

Les conditions d'attribution et les modalités des prêts ne portant pas intérêt, émis à compter du 1er janvier 2017, pour financer la première accession à la propriété mentionnés à l'article L. 31-10-1 du code de la construction et de l'habitation (Prêts à taux zéro pour la première maison) sont celles fixées par le décret n° 2015-1813 du 29 décembre 2015 (Simplification des prêts à taux zéro pour l'accession à la propriété) susvisé.

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