Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout d'une catégorie de prêt pour les logements en bail réel solidaire
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2017-592 du 20 avril 2017
A modifié les dispositions suivantes :
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Code de la construction et de l'habitation
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Art. R31-10-2
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance