Décret n°2017-592 du 20 avril 2017

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R31-10-2

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Ajout d'une catégorie de prêt pour les logements en bail réel solidaire

Résumé. Le décret ajoute une nouvelle catégorie de prêt pour l'achat d'un logement en bail réel solidaire et considère ces logements comme neufs si c'est le premier occupant.

A modifié les dispositions suivantes :

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