En vigueur depuis le 23 avril 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution et publication du décret
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre du logement et de l'habitat durable et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.