Article R513-42
Abrogé depuis le 2017-04-23
1 version
3 cités
Abrogé depuis le 2017-04-23
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En vigueur à partir du jeudi 6 novembre 2014
Abrogé le dimanche 23 avril 2017
Le contrôle des comptes de l'agence est exercé par deux commissaires aux comptes désignés en application des dispositions des articles L. 511-38, D. 511-8, D. 511-9 et D. 612-53 à R. 612-60.
Les commissaires aux comptes sont soumis aux obligations prévues à l'article L. 511-38.