Code monétaire et financier

Article R513-42


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du jeudi 6 novembre 2014

Abrogé le dimanche 23 avril 2017

Le contrôle des comptes de l'agence est exercé par deux commissaires aux comptes désignés en application des dispositions des articles L. 511-38, D. 511-8, D. 511-9 et D. 612-53 à R. 612-60.

Les commissaires aux comptes sont soumis aux obligations prévues à l'article L. 511-38.