Article R515-12
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Gestion des opérations financières pour le compte de l'État par l'Agence française de développement
Résumé L'Agence française de développement peut gérer des opérations financières pour l'État, avec l'accord des ministres concernés.
L'agence gère pour le compte de l'Etat et aux risques de celui-ci des opérations financées sur le budget de l'Etat. Les termes de ces opérations font l'objet de conventions spécifiques signées au nom de l'Etat par le ou les ministres compétents.
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