Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des rejets automatiques pour silence prolongé du préfet
A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°2017-512 du 7 avril 2017
A abrogé les dispositions suivantes :
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Code rural et de la pêche maritime
Art. R113-26, Art. R343-17-1
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A abrogé les dispositions suivantes :
Source : Légifrance
Délai de réponse pour les indemnités compensatoires
Code rural et de la pêche maritime · art. R113-26 (Ab)
Délai de réponse pour les aides à l'installation des jeunes agriculteurs
Code rural et de la pêche maritime · art. R343-17-1 (Ab)
Code rural et de la pêche maritime
Code rural et de la pêche maritime