Décret n°2017-512 du 7 avril 2017

Article 2

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Article 2

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code rural et de la pêche maritime

Art. R113-26, Art. R343-17-1

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Suppression des rejets automatiques pour silence prolongé du préfet

Résumé. Le décret supprime la règle qui rejetait automatiquement les demandes d'indemnités ou d'aides après un certain temps de silence du préfet.

A abrogé les dispositions suivantes :

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