JORF n°0085 du 9 avril 2017

Article 3

Article 3

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.