Article précédent

Article suivant

Décret n°2017-510 du 7 avril 2017

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2005-440 du 9 mai 2005

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression du service du contrôle général économique et financier

Résumé. Le service du contrôle général économique et financier est supprimé.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°2005-440 du 9 mai 2005Art. 1Décret n°2005-440 du 9 mai 2005Art. 2Décret n°2005-440 du 9 mai 2005Art. 3
- Décret n°2005-440 du 9 mai 2005
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8

Historique des versions

Source : Légifrance