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Décret n°2005-440 du 9 mai 2005

Article 2

Créé le 10 mai 2005

Ce service regroupe les chefs de mission de contrôle général économique et financier, les membres du corps du contrôle général économique et financier, ainsi que les agents du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie qui y sont affectés.

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Abrogé depuis le lundi 10 avril 2017

Abrogé parDécret n°2017-510 du 7 avril 2017art. 7

En vigueur du mardi 10 mai 2005 au dimanche 9 avril 2017

Ce service regroupe les chefs de mission de contrôle général économique et financier, les membres du corps du contrôle général économique et financier, ainsi que les agents du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie qui y sont affectés.