Abrogé par Décret n°2017-510 du 7 avril 2017 - art. 7
Créé le 10 mai 2005 · Abrogé le 10 avril 2017
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Création d'un service de contrôle économique et financier
Il est créé un service du contrôle général économique et financier, placé sous l'autorité du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.