Abrogé10 avril 2017
Abrogé par Décret n°2017-510 du 7 avril 2017 - art. 7
Créé le 10 mai 2005
Il est créé un service du contrôle général économique et financier, placé sous l'autorité du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Décret n°2005-440 du 9 mai 2005
Article 1
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 10 avril 2017
Abrogé parDécret n°2017-510 du 7 avril 2017art. 7
En vigueur du mardi 10 mai 2005 au dimanche 9 avril 2017
Il est créé un service du contrôle général économique et financier, placé sous l'autorité du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.