Article précédent

Article suivant

Décret n°2005-440 du 9 mai 2005

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Il est créé un service du contrôle général économique et financier, placé sous l'autorité du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 10 mai 2005 · Abrogé le 10 avril 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un service de contrôle économique et financier

Résumé. Un nouveau service de contrôle économique et financier est créé, sous l'autorité du ministre des finances.

Il est créé un service du contrôle général économique et financier, placé sous l'autorité du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Historique des versions

En vigueur du mardi 10 mai 2005 au dimanche 9 avril 2017

Source : Légifrance