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Décret n°2005-440 du 9 mai 2005

Article 4

Créé le 10 mai 2005

Un comité stratégique, présidé par le secrétaire général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, définit les orientations stratégiques du service et en fixe les modalités de mise en oeuvre.

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Abrogé depuis le lundi 10 avril 2017

Abrogé parDécret n°2017-510 du 7 avril 2017art. 7

En vigueur du mardi 10 mai 2005 au dimanche 9 avril 2017

Un comité stratégique, présidé par le secrétaire général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, définit les orientations stratégiques du service et en fixe les modalités de mise en oeuvre.