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Décret n°2005-440 du 9 mai 2005

Article 4

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Article 4

Un comité stratégique, présidé par le secrétaire général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, définit les orientations stratégiques du service et en fixe les modalités de mise en oeuvre.

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Créé le 10 mai 2005 · Abrogé le 10 avril 2017

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Création d'un comité stratégique pour le contrôle économique

Résumé. Un comité stratégique dirige un service de contrôle économique et financier, en fixant ses objectifs et son fonctionnement.

Un comité stratégique, présidé par le secrétaire général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, définit les orientations stratégiques du service et en fixe les modalités de mise en oeuvre.

Historique des versions

En vigueur du mardi 10 mai 2005 au dimanche 9 avril 2017

Source : Légifrance