Abrogé par Décret n°2017-510 du 7 avril 2017 - art. 7
Créé le 10 mai 2005 · Abrogé le 10 avril 2017
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Création d'un comité stratégique pour le contrôle économique
Un comité stratégique, présidé par le secrétaire général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, définit les orientations stratégiques du service et en fixe les modalités de mise en oeuvre.