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Décret n°2005-440 du 9 mai 2005

Article 3

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Article 3

Choisi parmi les chefs de mission de contrôle général économique et financier prévus par le

décret n° 2005-438 du 9 mai 2005

susvisé, le chef du service est nommé par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

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Créé le 10 mai 2005 · Abrogé le 10 avril 2017

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Nomination du chef du service du contrôle général économique et financier

Résumé. Un chef de service est nommé par le ministre de l'économie pour superviser les contrôles économiques et financiers.

Choisi parmi les chefs de mission de contrôle général économique et financier prévus par le décret n° 2005-438 du 9 mai 2005 susvisé, le chef du service est nommé par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Historique des versions

En vigueur du mardi 10 mai 2005 au dimanche 9 avril 2017

Source : Légifrance