Abrogé par Décret n°2017-510 du 7 avril 2017 - art. 7
Créé le 10 mai 2005 · Abrogé le 10 avril 2017
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Nomination du chef du service du contrôle général économique et financier
Choisi parmi les chefs de mission de contrôle général économique et financier prévus par le décret n° 2005-438 du 9 mai 2005 susvisé, le chef du service est nommé par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.