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Décret n°2005-440 du 9 mai 2005

Article 3

Créé le 10 mai 2005

Choisi parmi les chefs de mission de contrôle général économique et financier prévus par le décret n° 2005-438 du 9 mai 2005 susvisé, le chef du service est nommé par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

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Abrogé depuis le lundi 10 avril 2017

Abrogé parDécret n°2017-510 du 7 avril 2017art. 7

En vigueur du mardi 10 mai 2005 au dimanche 9 avril 2017

Choisi parmi les chefs de mission de contrôle général économique et financier prévus par le décret n° 2005-438 du 9 mai 2005 susvisé, le chef du service est nommé par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.