Abrogé par Décret n°2017-510 du 7 avril 2017 - art. 7
Créé le 10 mai 2005 · Abrogé le 10 avril 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution et publication du décret
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.