Abrogé par Décret n°2017-510 du 7 avril 2017 - art. 7
Créé le 10 mai 2005 · Abrogé le 10 avril 2017
Un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie fixe la composition du comité stratégique, ainsi que l'organisation générale et les modalités de fonctionnement du service du contrôle général économique et financier.