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Décret n°2005-440 du 9 mai 2005

Article 7

Créé le 10 mai 2005

Un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie fixe la composition du comité stratégique, ainsi que l'organisation générale et les modalités de fonctionnement du service du contrôle général économique et financier.

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Abrogé depuis le lundi 10 avril 2017

Abrogé parDécret n°2017-510 du 7 avril 2017art. 7

En vigueur du mardi 10 mai 2005 au dimanche 9 avril 2017

Un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie fixe la composition du comité stratégique, ainsi que l'organisation générale et les modalités de fonctionnement du service du contrôle général économique et financier.