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Décret n°2005-440 du 9 mai 2005

Article 7

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Article 7

Un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie fixe la composition du comité stratégique, ainsi que l'organisation générale et les modalités de fonctionnement du service du contrôle général économique et financier.

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Créé le 10 mai 2005 · Abrogé le 10 avril 2017

Un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie fixe la composition du comité stratégique, ainsi que l'organisation générale et les modalités de fonctionnement du service du contrôle général économique et financier.

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En vigueur du mardi 10 mai 2005 au dimanche 9 avril 2017

Source : Légifrance