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Décret n°2017-430 du 29 mars 2017

portant diverses dispositions relatives à l'allocation pour demandeur d'asile

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour l'allocation d'asile

Résumé. Ce décret modifie les règles pour l'allocation d'asile, en exigeant plus de transparence sur l'hébergement et en ajustant les montants selon la situation familiale et géographique.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 744-3 (Hébergement des demandeurs d'asile en France), L. 744-9 (Allocation pour demandeur d'asile) et L. 766-2 (Adaptation du code de l'entrée et du séjour des étrangers à Saint-Martin) ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 345-2-2 (Accès à l'hébergement d'urgence pour les personnes en détresse) ;

Vu le décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 21 février 2017 ;

Vu la saisine du conseil exécutif de Saint-Barthélemy en date du 22 février 2017 ;

Vu la saisine du conseil exécutif de Saint-Martin en date du 22 février 2017,

Décrète :

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Ajout d'une obligation pour les demandeurs d'allocation

Résumé. L'allocation d'asile exige désormais que le demandeur informe l'Office français de l'immigration sur son hébergement.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions de retrait d'une allocation

Résumé. Le décret modifie les règles pour retirer l'allocation en cas de fraude et précise les conditions pour les personnes non hébergées.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'un motif de refus pour l'allocation des demandeurs d'asile

Résumé. Un nouveau motif de refus pour l'allocation des demandeurs d'asile est ajouté, concernant la fraude.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'une information clé sur les demandes d'asile

Résumé. L'Office français de protection des réfugiés et apatrides doit maintenant transmettre la date de notification de la décision définitive aux informations clés sur les demandes d'asile.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles d'allocation pour les demandeurs d'asile

Résumé. Le décret modifie les règles d'allocation pour les demandeurs d'asile à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et en Guyane.

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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Modification du barème de l'allocation pour demandeur d'asile

Résumé. Le montant de l'allocation pour demandeur d'asile est ajusté selon la composition familiale et la localisation géographique.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 avril 2017

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Entrée en vigueur d'un décret sur l'immigration

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er avril 2017 et modifie des règles concernant l'entrée et le séjour des étrangers en France.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er avril 2017. (1)

En vigueur depuis le 1 avril 2017

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Extension du décret aux îles de Saint-Barthélemy et Saint-Martin

Résumé. Ce décret s'applique aussi à Saint-Barthélemy et Saint-Martin.

Le présent décret est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

En vigueur depuis le 1 avril 2017

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié à plusieurs ministres pour être mis en œuvre, avec une publication officielle.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 mars 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Matthias Fekl

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

La ministre des outre-mer,

Ericka Bareigts

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert

En vigueur depuis le samedi 1 avril 2017

Décret n°2017-430 du 29 mars 2017
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