Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Art. D744-24 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0076 du 30 mars 2017
Décret n°2017-430 du 29 mars 2017
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 744-3, L. 744-9 et L. 766-2 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 345-2-2 ;
Vu le décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 21 février 2017 ;
Vu la saisine du conseil exécutif de Saint-Barthélemy en date du 22 février 2017 ;
Vu la saisine du conseil exécutif de Saint-Martin en date du 22 février 2017,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Art. D744-36 > >
1 version
1 modifié
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Art. D744-37 > >
1 version
1 modifié
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Art. D744-42 > >
1 version
1 modifié
Article 5
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Art. D766-1-1 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Art. D766-2-1, Art. D767-3 > >
1 version
3 créés
1 cité
Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Art. Annexe 7-1 > >
1 version
1 modifié
Article 7
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er avril 2017. (1)
1 version
Article 8
Le présent décret est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
1 version
Article 9
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 29 mars 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Matthias Fekl
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
La ministre des outre-mer,
Ericka Bareigts
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert