Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 744-3 (Hébergement des demandeurs d'asile en France)Art. L.744-3Hébergement des demandeurs d'asile en FranceLes demandeurs d'asile peuvent être hébergés dans des centres spécifiques, avec un accompagnement social et administratif, selon des décisions prises par l'Office français de l'immigration et de l'intégration., L. 744-9 (Allocation pour demandeur d'asile)Art. L.744-9Allocation pour demandeur d'asileLes demandeurs d'asile en France peuvent recevoir une allocation sous certaines conditions, mais celle-ci cesse lorsqu'ils obtiennent le statut de réfugié ou quittent le pays. et L. 766-2 (Adaptation du code de l'entrée et du séjour des étrangers à Saint-Martin)Art. L.766-2Adaptation du code de l'entrée et du séjour des étrangers à Saint-MartinLe code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile s'applique à Saint-Martin avec quelques adaptations spécifiques. ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 345-2-2 (Accès à l'hébergement d'urgence pour les personnes en détresse)Art. L.345-2-2Accès à l'hébergement d'urgence pour les personnes en détresseLes personnes sans abri en détresse peuvent accéder à un hébergement d'urgence qui leur offre un toit, de la nourriture, des soins et une orientation vers des structures adaptées. ;
Vu le décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 21 février 2017 ;
Vu la saisine du conseil exécutif de Saint-Barthélemy en date du 22 février 2017 ;
Vu la saisine du conseil exécutif de Saint-Martin en date du 22 février 2017,
Décrète :