Décret n°2017-430 du 29 mars 2017

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

.

Art. D744-42

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Ajout d'une information clé sur les demandes d'asile

Résumé. L'Office français de protection des réfugiés et apatrides doit maintenant transmettre la date de notification de la décision définitive aux informations clés sur les demandes d'asile.

A modifié les dispositions suivantes :

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