Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des conditions de retrait d'une allocation
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout des motifs de retrait et précision sur le montant additionnel
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. D744-36