Décret n°2017-430 du 29 mars 2017

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

.

Art. D744-36

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Modification des conditions de retrait d'une allocation

Résumé. Le décret modifie les règles pour retirer l'allocation en cas de fraude et précise les conditions pour les personnes non hébergées.

A modifié les dispositions suivantes :

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