Article 3
L'article D. 744-37 du même code est complété d'un alinéa ainsi rédigé :
« 3° En cas de fraude. »
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JORF n°0076 du 30 mars 2017
Article 3
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Version 1
L'article D. 744-37 du même code est complété d'un alinéa ainsi rédigé :
« 3° En cas de fraude. »