Décret n°2017-430 du 29 mars 2017

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

.

Art. D744-24

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Ajout d'une obligation pour les demandeurs d'allocation

Résumé. L'allocation d'asile exige désormais que le demandeur informe l'Office français de l'immigration sur son hébergement.

A modifié les dispositions suivantes :

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