Décret n°2017-430 du 29 mars 2017

Article 7

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Article 7

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er avril 2017. (1)

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En vigueur depuis le 1 avril 2017

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Entrée en vigueur d'un décret sur l'immigration

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er avril 2017 et modifie des règles concernant l'entrée et le séjour des étrangers en France.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er avril 2017. (1)

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