En vigueur depuis le 1 avril 2017
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Entrée en vigueur d'un décret sur l'immigration
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er avril 2017. (1)
Décret n°2017-430 du 29 mars 2017
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er avril 2017. (1)
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En vigueur depuis le 1 avril 2017
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er avril 2017. (1)
En vigueur depuis le samedi 1 avril 2017
Source : Légifrance