Décret n°2017-430 du 29 mars 2017

Article 8

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Article 8

Le présent décret est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

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En vigueur depuis le 1 avril 2017

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Extension du décret aux îles de Saint-Barthélemy et Saint-Martin

Résumé. Ce décret s'applique aussi à Saint-Barthélemy et Saint-Martin.

Le présent décret est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

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