JORF n°0095 du 22 avril 2016

Article 5

Article 5

Un protocole signé entre l'Etat, les collectivités territoriales intéressées et Voies navigables de France précise les conditions de participation de chacun des signataires au financement de l'infrastructure mentionnée au I de l'article 1er.


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Un protocole signé entre l'Etat, les collectivités territoriales intéressées et Voies navigables de France précise les conditions de participation de chacun des signataires au financement de l'infrastructure mentionnée au I de l'article 1er.