Décret n°2017-427 du 29 mars 2017

Article 26

Créé le 31 mars 2017

Le comité stratégique élit en son sein son président et un vice-président, pour une durée de cinq ans renouvelable.
En cas d'absence ou d'empêchement temporaire du président du comité, celui-ci est suppléé par le vice-président.
L'élection du président et celle du vice-président ont lieu au scrutin uninominal majoritaire à deux tours et à bulletin secret. A égalité de voix, la nomination est acquise au plus âgé.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 31 mars 2017

Le comité stratégique élit en son sein son président et un vice-président, pour une durée de cinq ans renouvelable.
En cas d'absence ou d'empêchement temporaire du président du comité, celui-ci est suppléé par le vice-président.
L'élection du président et celle du vice-président ont lieu au scrutin uninominal majoritaire à deux tours et à bulletin secret. A égalité de voix, la nomination est acquise au plus âgé.