Décret n°2017-427 du 29 mars 2017

Article 27

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Article 27

Le comité stratégique se réunit sur convocation de son président sur un ordre du jour fixé par celui-ci.
Il adopte son règlement intérieur.
Il propose au conseil de surveillance les modalités de diffusion des avis et propositions qu'il lui adresse.
Il délibère à la majorité des membres présents ou représentés.
Un membre peut donner mandat, par écrit, à un autre membre pour le représenter.

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En vigueur depuis le 31 mars 2017

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Fonctionnement du comité stratégique

Résumé. Le comité stratégique se réunit sur convocation de son président, adopte son règlement intérieur et délibère à la majorité des membres présents ou représentés.

Le comité stratégique se réunit sur convocation de son président sur un ordre du jour fixé par celui-ci.
Il adopte son règlement intérieur.
Il propose au conseil de surveillance les modalités de diffusion des avis et propositions qu'il lui adresse.
Il délibère à la majorité des membres présents ou représentés.
Un membre peut donner mandat, par écrit, à un autre membre pour le représenter.

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