Décret n°2017-418 du 27 mars 2017

Chapitre VII : Dispositions finales

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Dispositions finales du décret sur les chefs de travaux d'art

Résumé. Ce chapitre explique comment et quand le décret sur les chefs de travaux d'art va être mis en place.
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Suppression du corps des chefs de travaux d'art

Résumé. Le décret supprime le corps des chefs de travaux d'art relevant du ministre chargé de la culture.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°92-260 du 23 mars 1992Sct. CHAPITRE Ier : Dispositions générales.Décret n°92-260 du 23 mars 1992Art. 1 → Version 2Décret n°92-260 du 23 mars 1992Art. 2
- Décret n°92-260 du 23 mars 1992
Sct. CHAPITRE Ier : Dispositions générales., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. CHAPITRE II : Recrutement., Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 13, Art. 15, Art. 16, Sct. CHAPITRE III : Dispositions transitoires et diverses., Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23

En vigueur depuis le 30 mars 2017 · Dernière version le 24 décembre 2017

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Dates d'application des nouvelles règles pour les chefs de travaux d'art

Résumé. Certaines règles pour les chefs de travaux d'art entrent en vigueur le 1er janvier 2017, tandis que d'autres commenceront le 1er janvier 2021.

Les dispositions du II de l'article 1er (Création du corps des chefs de travaux d'art) et les articles 10 (Classement des employés lors de leur nomination comme chefs de travaux d'art) à 16 (Classement des chefs de travaux d'art promus), 18 (Reclassement des chefs de travaux d'art) et 23 (Tableau d'avancement exceptionnel en 2017) entrent en vigueur le 1er janvier 2017.

Les dispositions de l'article 26 (Modification des grades et échelons des chefs de travaux d'art) entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

En vigueur depuis le 30 mars 2017

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. L'article dit que plusieurs ministres sont responsables de faire appliquer ce décret.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la culture et de la communication, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le jeudi 30 mars 2017

Chapitre VII : Dispositions finales
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Article 29