Décret n°2017-418 du 27 mars 2017

Article 7

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Article 7

Les règles d'organisation générale des concours mentionnés à l'article 4 (Recrutement des chefs de travaux d'art), la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de la culture.
La composition des jurys est fixée par arrêté du ministre chargé de la culture.

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En vigueur depuis le 30 mars 2017

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Règles des concours pour chefs de travaux d'art

Résumé. L'article précise que les règles des concours pour devenir chef de travaux d'art sont fixées par des arrêtés ministériels, tout comme la composition des jurys.

Les règles d'organisation générale des concours mentionnés à l'article 4 (Recrutement des chefs de travaux d'art), la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de la culture.
La composition des jurys est fixée par arrêté du ministre chargé de la culture.

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En vigueur depuis le jeudi 30 mars 2017

Source : Légifrance