Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de dispositions de décrets antérieurs
Résumé L'article modifie des règles d'un décret plus ancien.
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2017-418 du 27 mars 2017 > > Art. 1, Art. 4, Art. 17 > >
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