En vigueur depuis le 1 avril 2017
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Modification du statut des agents comptables
Le décret du 27 mai 1998 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 3 (Changement de statut pour les agents comptables d'établissements publics) à 16 (Suppression d'une distinction de dates d'application pour les agents comptables) du présent décret.