Décret n°2017-404 du 27 mars 2017

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 98-408 du 27 mai 1998

Art. 1

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Changement de statut pour les agents comptables d'établissements publics

Résumé. Les agents comptables des établissements publics scientifiques et culturels deviennent des fonctionnaires nommés dans un emploi spécifique.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 98-408 du 27 mai 1998Art. 1 → Version 3
- Décret n° 98-408 du 27 mai 1998
Art. 1

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