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Décret n°2017-404 du 27 mars 2017

relatif aux emplois d'agent comptable et de directeur général des services des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel

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Modification des règles de nomination dans l'enseignement supérieur

Résumé. Ce décret modifie les règles de nomination et de classification des directeurs et agents comptables dans les établissements publics scientifiques, culturels et d'enseignement supérieur.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 953-2 (Nommation et rôle du directeur général des services et de l'agent comptable) ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 98-408 du 27 mai 1998 modifié portant statut d'emploi d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ;

Vu le décret n° 2010-175 du 23 février 2010 (Décret n°2010-175 du 23 février 2010 : Règles pour les directeurs généraux des services) relatif à l'emploi de secrétaire général d'établissement public d'enseignement supérieur ;

Vu l'avis du comité technique ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 décembre 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Fait le 27 mars 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Najat Vallaud-Belkacem

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

La ministre de la fonction publique,

Annick Girardin

Le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Thierry Mandon

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert

En vigueur depuis le samedi 1 avril 2017

Décret n°2017-404 du 27 mars 2017
Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Titre II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES