Retour à la section

Chapitre Ier

Dispositions modifiant le décret n° 98-408 du 27 mai 1998 portant statut d'emploi d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel

Article suivant

Article 17

JORF n°0075 du 29 mars 2017

Article 16

Article 16

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n° 98-408 du 27 mai 1998 > > Art. 12 > >

1 version

1 abrogé

Historique des versions

Version 1

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n° 98-408 du 27 mai 1998

Art. 12