Décret n°2017-404 du 27 mars 2017

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n° 98-408 du 27 mai 1998
Art. 6-1, Art. 6-2

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des critères de nomination pour les agents comptables

Résumé. Les fonctionnaires de catégorie A avec un certain niveau d'ancienneté et d'indice peuvent être nommés agents comptables dans des établissements publics scientifiques, culturels et professionnels.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n° 98-408 du 27 mai 1998Art. 6-1Décret n° 98-408 du 27 mai 1998Art. 6-2
- Décret n° 98-408 du 27 mai 1998
Art. 6-1, Art. 6-2

Historique des versions

Source : Légifrance