Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des critères de nomination pour les agents comptables
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n° 98-408 du 27 mai 1998Art. 6-1, Art. 6-2
Décret n°2017-404 du 27 mars 2017
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n° 98-408 du 27 mai 1998Art. 6-1, Art. 6-2
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A créé les dispositions suivantes :
- Décret n° 98-408 du 27 mai 1998Art. 6-1, Art. 6-2
crée
Source : Légifrance