Retour à la section

Chapitre Ier

Dispositions modifiant le décret n° 98-408 du 27 mai 1998 portant statut d'emploi d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel

Article suivant

Article 10

JORF n°0075 du 29 mars 2017

Article 9

Article 9

A créé les dispositions suivantes :

> - Décret n° 98-408 du 27 mai 1998 > > Art. 6-1, Art. 6-2 > >

1 version

2 créés

1 cité

Historique des versions

Version 1

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n° 98-408 du 27 mai 1998

Art. 6-1, Art. 6-2