Décret n°2017-404 du 27 mars 2017

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et les écoles nationales d'ingénieurs dotés d'un emploi de directeur général des services sont répartis par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur en quatre groupes, en fonction notamment du montant de leur budget de fonctionnement : le groupe supérieur, le groupe I, le groupe II et le groupe III.
Les échelles de rémunération du directeur général des services et de l'agent comptable sont déterminées sur la base de ce classement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 avril 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Classement des établissements publics par budget

Résumé. Les écoles et établissements publics sont classés en groupes selon leur budget, ce qui influence le salaire de leurs directeurs.

Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et les écoles nationales d'ingénieurs dotés d'un emploi de directeur général des services sont répartis par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur en quatre groupes, en fonction notamment du montant de leur budget de fonctionnement : le groupe supérieur, le groupe I, le groupe II et le groupe III.
Les échelles de rémunération du directeur général des services et de l'agent comptable sont déterminées sur la base de ce classement.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 avril 2017

Source : Légifrance