A créé les dispositions suivantes :
Code du cinéma et de l'image animéeSct. Titre V : Exercice des professions et activités de la production et de la distribution audiovisuellesCode du cinéma et de l'image animéeSct. Chapitre unique : Transparence des comptes de production et d'exploitation des œuvres audiovisuellesCode du cinéma et de l'image animéeSct. Section 1 : Transparence des comptes de productionCode du cinéma et de l'image animéeSct. Sous-section 1 : Obligation des producteurs déléguésCode du cinéma et de l'image animéeArt. D251-1 → Version 1Code du cinéma et de l'image animéeSct. Sous-section 2 : Audit des comptes de productionCode du cinéma et de l'image animéeArt. D251-2 → Version 1Code du cinéma et de l'image animéeSct. Section 2 : Transparence des comptes d'exploitationCode du cinéma et de l'image animéeSct. Sous-section 1 : Obligation des producteurs déléguésCode du cinéma et de l'image animéeArt. D251-3 → Version 1Code du cinéma et de l'image animéeSct. Sous-section 2 : Audit des comptes d'exploitationCode du cinéma et de l'image animéeArt. D251-4 → Version 1Code du cinéma et de l'image animéeArt. D251-5 → Version 1
- Code du cinéma et de l'image animéeSct. Titre V : Exercice des professions et activités de la production et de la distribution audiovisuelles, Sct. Chapitre unique : Transparence des comptes de production et d'exploitation des œuvres audiovisuelles , Sct. Section 1 : Transparence des comptes de production , Sct. Sous-section 1 : Obligation des producteurs délégués , Art. D251-1, Sct. Sous-section 2 : Audit des comptes de production, Art. D251-2, Sct. Section 2 : Transparence des comptes d'exploitation , Sct. Sous-section 1 : Obligation des producteurs délégués , Art. D251-3, Sct. Sous-section 2 : Audit des comptes d'exploitation , Art. D251-4, Art. D251-5