Décret n°2017-40 du 16 janvier 2017

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

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Code du cinéma et de l'image animée

Sct. Titre V : Exercice des professions et activités de la production et de la distribution audiovisuelles, Sct. Chapitre unique : Transparence des comptes de production et d'exploitation des œuvres audiovisuelles , Sct. Section 1 : Transparence des comptes de production , Sct. Sous-section 1 : Obligation des producteurs délégués , Art. D251-1, Sct. Sous-section 2 : Audit des comptes de production, Art. D251-2, Sct. Section 2 : Transparence des comptes d'exploitation , Sct. Sous-section 1 : Obligation des producteurs délégués , Art. D251-3, Sct. Sous-section 2 : Audit des comptes d'exploitation , Art. D251-4, Art. D251-5

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Création d'obligations de transparence pour les comptes de production et d'exploitation des œuvres audiovisuelles

Résumé. Les producteurs de films doivent partager leurs comptes et répondre aux audits dans des délais précis.

A créé les dispositions suivantes :

Code du cinéma et de l'image animéeSct. Titre V : Exercice des professions et activités de la production et de la distribution audiovisuellesCode du cinéma et de l'image animéeSct. Chapitre unique : Transparence des comptes de production et d'exploitation des œuvres audiovisuellesCode du cinéma et de l'image animéeSct. Section 1 : Transparence des comptes de production
- Code du cinéma et de l'image animée
Sct. Titre V : Exercice des professions et activités de la production et de la distribution audiovisuelles, Sct. Chapitre unique : Transparence des comptes de production et d'exploitation des œuvres audiovisuelles , Sct. Section 1 : Transparence des comptes de production , Sct. Sous-section 1 : Obligation des producteurs délégués , Art. D251-1, Sct. Sous-section 2 : Audit des comptes de production, Art. D251-2, Sct. Section 2 : Transparence des comptes d'exploitation , Sct. Sous-section 1 : Obligation des producteurs délégués , Art. D251-3, Sct. Sous-section 2 : Audit des comptes d'exploitation , Art. D251-4, Art. D251-5

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