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Décret n°2017-40 du 16 janvier 2017

pris pour l'application des articles L. 213-37 et L. 251-13 du code du cinéma et de l'image animée et relatif à la transparence des comptes de production et d'exploitation des œuvres cinématographiques et audiovisuelles

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Transparence des comptes dans le cinéma et l'audiovisuel

Résumé. Les producteurs de films doivent partager leurs comptes et répondre aux audits dans des délais précis.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,

Vu le code du cinéma et de l'image animée, notamment ses articles L. 213-37 (Application par décret des règles de transparence financière dans le cinéma) et L. 251-13 (Application par décret des règles de transparence financière dans l'audiovisuel),

Décrète :

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Obligations de transparence pour les producteurs de films

Résumé. Les producteurs de films doivent partager leurs comptes et répondre aux audits dans un délai de trois mois.

A créé les dispositions suivantes :

Code du cinéma et de l'image animéeSct. Chapitre III bis : Transparence des comptes de production et d'exploitation des œuvres cinématographiques de longue duréeCode du cinéma et de l'image animéeSct. Section 1 : Transparence des comptes de productionCode du cinéma et de l'image animéeSct. Sous-section unique : Audit des comptes de production
- Code du cinéma et de l'image animée
Sct. Chapitre III bis : Transparence des comptes de production et d'exploitation des œuvres cinématographiques de longue durée, Sct. Section 1 : Transparence des comptes de production , Sct. Sous-section unique : Audit des comptes de production, Art. D213-12, Sct. Section 2 : Transparence des comptes d'exploitation , Sct. Sous-section 1 : Obligation des producteurs délégués , Art. D213-13, Sct. Sous-section 2 : Audit des comptes d'exploitation , Art. D213-14, Art. D213-15
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Création d'obligations de transparence pour les comptes de production et d'exploitation des œuvres audiovisuelles

Résumé. Les producteurs de films doivent partager leurs comptes et répondre aux audits dans des délais précis.

A créé les dispositions suivantes :

Code du cinéma et de l'image animéeSct. Titre V : Exercice des professions et activités de la production et de la distribution audiovisuellesCode du cinéma et de l'image animéeSct. Chapitre unique : Transparence des comptes de production et d'exploitation des œuvres audiovisuellesCode du cinéma et de l'image animéeSct. Section 1 : Transparence des comptes de production
- Code du cinéma et de l'image animée
Sct. Titre V : Exercice des professions et activités de la production et de la distribution audiovisuelles, Sct. Chapitre unique : Transparence des comptes de production et d'exploitation des œuvres audiovisuelles , Sct. Section 1 : Transparence des comptes de production , Sct. Sous-section 1 : Obligation des producteurs délégués , Art. D251-1, Sct. Sous-section 2 : Audit des comptes de production, Art. D251-2, Sct. Section 2 : Transparence des comptes d'exploitation , Sct. Sous-section 1 : Obligation des producteurs délégués , Art. D251-3, Sct. Sous-section 2 : Audit des comptes d'exploitation , Art. D251-4, Art. D251-5

En vigueur depuis le 19 janvier 2017

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Application du décret sur la transparence des comptes cinématographiques

Résumé. La ministre de la culture est responsable de l'application d'un décret sur la transparence des comptes dans le cinéma et l'audiovisuel.

La ministre de la culture et de la communication est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 janvier 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre de la culture et de la communication,

Audrey Azoulay

En vigueur depuis le jeudi 19 janvier 2017

Décret n°2017-40 du 16 janvier 2017
Article 1
Article 2
Article 3